Article 20
Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 2013
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
Article 20