Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 142
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.