Article 29 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 06 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.