Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

En vigueur du 23/12/2005 au 07/03/2014En vigueur du 23 décembre 2005 au 07 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2014

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Article 48

Version en vigueur du 23/12/2005 au 07/03/2014Version en vigueur du 23 décembre 2005 au 07 mars 2014

Abrogé par Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)
Abrogé par Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 41
Modifié par Décret 2005-1614 2005-12-22 art. 26 I, II, art. 28 JORF 23 décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 23 décembre 2005

Les membres désignés résidant hors de France perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des sessions de l'assemblée, des réunions du bureau, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.