Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2002

Version en vigueur du 07 février 1986 au 29 août 1987
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Article 6

Le papier nécessaire à la propagande par voie d'affiches et de circulaires ainsi qu'à l'impression des bulletins de vote dans les conditions prévues aux articles R. 26 à R. 31 du code électoral est fourni par l'administration. Le papier est mis à la disposition des listes par la commission de propagande.

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