Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2014

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001
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Article 19

La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.

Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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