Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
- Chapitre Ier : Dispositions associant le maire aux actions de sécurité. (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. (Articles 4 à 12)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire. (Articles 13 à 16)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières. (Articles 17 à 21)
- Chapitre V : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme. (Articles 22 à 33)
- Chapitre VI : dispositions modifiant le code monétaire et financier. (Articles 34 à 44)
- Chapitre VII : Autres dispositions. (Articles 45 à 62)
- Chapitre VIII : Services de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. (Articles 63 à 69)
- Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi. (Articles 70 à 71)
Article 19
La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Versions
Liens relatifs