Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence (Articles 2 à 15)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit. (Articles 2 à 3)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative. (Articles 5 à 9)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière. (Articles 9-1 à 15)
- TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations (Articles 17 à 25-1)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives. (Article 17)
- Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives. (Articles 25-1 A à 25-1)
- TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. (Article 26)
- TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public. (Articles 27 à 28)
- TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. (Articles 31 à 37-1)
- TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 38 à 43)
Article 1
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
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