Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 01 janvier 2016

    Article 3

    Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 01 janvier 2016

    La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

    Retourner en haut de la page