Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Chapitre Ier : Principes et définitions (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel (Articles 6 à 10)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 6 à 7)
- Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données (Articles 8 à 10)
- Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. (Articles 14 à 18)
- Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. (Articles 22 à 31)
- Section 1 : Déclaration. (Articles 23 à 24)
- Section 2 : Autorisation. (Articles 25 à 29)
- Section 3 : Dispositions communes. (Articles 30 à 31)
- Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.
- Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes (Articles 32 à 43)
- Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements. (Articles 32 à 37)
- Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (Articles 38 à 43)
- Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
- Chapitre VI : Dispositions pénales.
- Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements. (Article 44)
- Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. (Articles 45 à 49)
- Chapitre VIII : Dispositions pénales. (Articles 50 à 52)
- Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. (Articles 53 à 61)
- Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. (Articles 62 à 66)
- Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique. (Article 67)
- Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne. (Articles 68 à 70)
- Chapitre XIII : Dispositions diverses. (Articles 71 à 72)
Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 25, 26 et 27 précisent : 1° La dénomination et la finalité du traitement ; 2° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre VII ; 3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ; 4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ; 5° Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au V de l'article 32.
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