Constitution du 4 octobre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958
Naviguer dans le sommaire

Article 30

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Retourner en haut de la page