Constitution du 4 octobre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958
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Article 27

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

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