Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1789

Version en vigueur depuis le 26 août 1789

Article 8

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Retourner en haut de la page