Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

Version en vigueur depuis le 03 août 2005
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Article 23

Il est créé un label Entreprise du patrimoine vivant pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

Le label Entreprise du patrimoine vivant est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

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