Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1994

Version en vigueur depuis le 04 juin 1994

Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Titre Ier : Certification des produits industriels et des services. (Articles 1 à 5)
Titre II : Vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues par démarchage à domicile. (Article 6)
- Article 6
Titre III : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons. (Article 7)
- Article 7
Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre. (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9

Article 9

L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.

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