Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1994

Version en vigueur depuis le 04 juin 1994
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Article 8

L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.

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