Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2000

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 août 2000

I. - [paragraphe abrogé].

II. - Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article L. 121-20 du code de la consommation qui aura programmé et fait diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du même article sera puni d'une amende de 500 000 F.

Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 1 000 000 F.

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