Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication.

En vigueur depuis le 28/10/1998En vigueur depuis le 28 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/10/1998Version en vigueur depuis le 28 octobre 1998

Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent décret.