Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication.

En vigueur depuis le 28/10/1998En vigueur depuis le 28 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/10/1998Version en vigueur depuis le 28 octobre 1998

Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, le nombre de places offertes au concours interne peut être porté à 60 % du nombre total des places offertes aux concours interne et externe.