Article 19 (abrogé)
Version en vigueur du 19 avril 1898 au 27 mars 2007
Abrogé par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)
Les chambres de commerce peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Article 19