Article 1
Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 21 janvier 1992
A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, il est interdit de prendre en compte le prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation, publiés par les administrations de l'Etat, et notamment l'Institut national de la statistique et des études économiques.