Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 02/02/1999En vigueur depuis le 02 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/02/1999Version en vigueur depuis le 02 février 1999

Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1999.