Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 20/03/2004En vigueur depuis le 20 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2004

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/03/2004Version en vigueur depuis le 20 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.