Décret n°65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires.

En vigueur du 08/01/1965 au 31/12/2010En vigueur du 08 janvier 1965 au 31 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur du 08/01/1965 au 31/12/2010Version en vigueur du 08 janvier 1965 au 31 décembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 - art. 17

L'inspecteur général apprécie le fonctionnement des juridictions ou services sous le rapport, notamment, de l'organisation, des méthodes et de la manière de servir des personnels. Il présente toutes suggestions propres, à accroître le rendement et l'efficacité.