Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

Version en vigueur du 05 août 1992 au 25 mai 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 305

Sont abrogés :

- les articles 563, 592, 592-1, 592-2, 593, 593-1, 602, 614, 639, 641, 651, 669, et le deuxième alinéa de l'article 759 du code de procédure civile ;

- l'article 25 du code des caisses d'épargne ;

- les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail ;

- les articles 811 et 895 du nouveau code de procédure civile ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1477 du même code ;

- les articles D. 553-1 à D. 553-5 du code de la sécurité sociale ;

- l'article 58 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

- le décret du 9 avril 1981 portant application des dispositions de l'article 14-VI de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 ;

- l'article 143 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

- le décret du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil.

Retourner en haut de la page