Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 21/04/2000 au 01/08/2007En vigueur du 21 avril 2000 au 01 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 133

Version en vigueur du 21/04/2000 au 01/08/2007Version en vigueur du 21 avril 2000 au 01 août 2007

Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 2 () JORF 21 avril 2000

Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales.