Article 8

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

ChronoLégi

« Article 8 - Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1). »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 1 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Articles 7 à 8)
- Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions. (Article 7)
  - Article 7
- Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité. (Article 8)
  - Article 8
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE. (Articles 9 à 11)

Naviguer dans le sommaire

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-3 (V)

Retourner en haut de la page