Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).

En vigueur depuis le 12/07/1970En vigueur depuis le 12 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1970

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Article 10

Version en vigueur depuis le 12/07/1970Version en vigueur depuis le 12 juillet 1970

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des articles 1er, 2, 5 et 6 de la présente loi ainsi que leur date d'entrée en vigueur.