Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).

En vigueur depuis le 12/07/1970En vigueur depuis le 12 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1970

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/07/1970Version en vigueur depuis le 12 juillet 1970

L'extension aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion des dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application interviendra dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 susvisé.