Article 6
En toutes matières, il n'est pas dérogé aux règles particulières relatives à l'organisation des juridictions statuant à juge unique ou en formation échevinale.
Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1970