Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
  • Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

    • Titre Ier : Dispositions de programmation. (Articles 1 à 5)
    • Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. (Articles 7 à 10)
    • Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs (Articles 11 à 32)
    • Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. (Articles 33 à 46)
      • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. (Articles 34 à 35)
      • Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. (Article 36)
      • Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction (Articles 37 à 39)
        • Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire (Articles 37 à 38)
          • Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions. (Article 37)
          • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention. (Article 38)
        • Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction. (Article 39)
      • Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits (Articles 40 à 42)
        • Section 1 : Dispositions relatives à la procédure de comparution immédiate. (Article 40)
        • Section 2 : Dispositions étendant la compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Article 41)
        • Section 3 : Dispositions relatives à la procédure simplifiée en matière de délit. (Article 42)
      • Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. (Article 43)
      • Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. (Article 44)
      • Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. (Article 45)
      • Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Article 46)
    • Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires (Articles 47 à 52)
      • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communications téléphoniques. (Article 47)
      • Chapitre II : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. (Article 48)
      • Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique. (Article 49)
      • Chapitre IV : Dispositions relatives à la répartition des détenus. (Article 50)
      • Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus. (Articles 51 à 52)
    • Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. (Articles 53 à 61)
    • Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. (Article 62)
    • Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. (Articles 63 à 66)
    • Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. (Articles 67 à 69)
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