Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 19 mai 2011

    Article 23

    Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 19 mai 2011

    Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 (1) portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.



    (1) : La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 a été abrogée par l'article 92 21° de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.

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