- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale. (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Article 7)
- Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions. (Articles 8 à 10)
- Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales (Articles 11 à 29)
- Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes. (Articles 11 à 13)
- Section 2 : Dispositions concernant le déroulement de l'instruction. (Articles 14 à 17)
- Section 3 : Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience. (Articles 18 à 20)
- Section 4 : Dispositions concernant la conservation des scellés. (Articles 21 à 24)
- Section 5 : Dispositions diverses. (Articles 25 à 29)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale. (Articles 30 à 32)
Article 28
Version en vigueur depuis le 24 juin 1999
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
Versions
Liens relatifs