Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2015

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003
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Article 3

I, II, IV - Paragraphes modificateurs.

III - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.

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