Article 11-3 - Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile - Légifrance

Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

ChronoLégi

« Article 11-3 - Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1975

Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

Titre Ier : De l'exécution forcée des jugements et autres actes et des mesures conservatoires. (Articles 1 à 4)
Titre II : De l'astreinte en matière civile.
Titre III : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des cours et tribunaux. (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10
Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile. (Articles 11-1 à 11-4)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 12 à 19)

Naviguer dans le sommaire

Article 11-3

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1975

Création Loi 75-596 1975-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1975

Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.

Retourner en haut de la page