- Titre Ier : De l'exécution forcée des jugements et autres actes et des mesures conservatoires. (Articles 1 à 4)
- Titre II : De l'astreinte en matière civile.
- Titre III : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des cours et tribunaux. (Articles 9 à 10)
- Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile. (Articles 11-1 à 11-3)
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 12 à 19)
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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