Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 01 août 1999
Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page