Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 323

Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.

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