Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Première partie : L'aide juridictionnelle (Articles 2 à 52-1)
- TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. (Articles 2 à 9-4)
- TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. (Articles 10 à 11)
- TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. (Articles 12 à 17)
- TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. (Articles 18 à 23)
- TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. (Articles 24 à 48)
- CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice. (Articles 25 à 39-1)
- CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle. (Articles 40 à 48)
- TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. (Articles 50 à 52-1)
- Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. (Articles 53 à 61)
- Titre Ier : Définition de l'aide à l'accès au droit. (Article 53)
- Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit. (Articles 54 à 60)
- TITRE Ier : L'aide à la consultation. (Article 61)
- TITRE II : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
- Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (Articles 64 à 64-4)
- Quatrième partie : L'aide à la médiation (Article 64-5)
- Cinquième partie (Articles 65 à 69-1)
- TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique. (Articles 65 à 66)
- TITRE II : Le financement de l'aide juridique. (Articles 67 à 69-1)
- Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte (Articles 69-2 à 69-16)
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles 69-2 à 69-9)
- Titre II : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 69-11 à 69-16)
- Septième partie : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 70 à 78)
Article 74
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°78-298 du 9 mars 1978 - art. 1 (Ab)
- Modifie Arrêté du 20 novembre 1987 - art. Annexe (V)
- Modifie Arrêté du 16 mai 1974 - art. Annexe IV (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-14 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 A (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1090 B (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-4 (Ab)
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