- Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste. (Article 1)
- Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions. (Articles 2 à 10)
- Titre III : Dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus. (Article 11)
- Titre IV : Dispositions diverses et finales. (Articles 12 à 19)
Article 17
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991
Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.
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