- Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste. (Article 1)
- Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions. (Articles 2 à 10)
- Titre III : Dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus. (Article 11)
- Titre IV : Dispositions diverses et finales. (Articles 12 à 19)
Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
Article 15