Article 14

Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

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Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste. (Article 1)
- Article 1
Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions. (Articles 2 à 10)
Titre III : Dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus. (Article 11)
- Article 11
Titre IV : Dispositions diverses et finales. (Articles 12 à 19)

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L422-1 (V)

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