Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2020

Version en vigueur depuis le 01 février 2006
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Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes.

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