Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Naviguer dans le sommaire

Article 17

Le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale est abrogé.

Retourner en haut de la page