Article 62-13
Version en vigueur du 15 février 1995 au 01 septembre 2004
Création Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Création Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire ou, le cas échéant, du syndic, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12.