Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. (Articles 1 à 6-1)
- Section II : Les assemblées générales de copropriétaires. (Articles 7 à 21)
- Section III : Le conseil syndical. (Articles 22 à 27)
- Section IV : Le syndic. (Articles 28 à 39)
- Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs. (Articles 40 à 42)
- Section VI : La comptabilité du syndicat. (Articles 43 à 45-1)
- Section VII : Procédure. (Articles 46 à 62-14)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 46 à 62)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. (Articles 62-1 à 62-14)
- Section VIII : Dispositions diverses. (Articles 63 à 66)
L'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.
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