- Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. (Articles 1 à 6)
- Section II : Les assemblées générales de copropriétaires. (Articles 7 à 21)
- Section III : Le conseil syndical. (Articles 22 à 27)
- Section IV : Le syndic. (Articles 28 à 39)
- Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs. (Articles 40 à 42)
- Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires. (Articles 43 à 45)
- Section VII : Procédure. (Articles 46 à 62-14)
- Section VIII : Dispositions diverses. (Articles 63 à 66)
Article 62
Version en vigueur du 15 février 1995 au 01 juin 2010
Transféré par Décret n°2010-391
du 20 avril 2010 - art. 26
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
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