- Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. (Articles 1 à 6)
- Section II : Les assemblées générales de copropriétaires. (Articles 7 à 21)
- Section III : Le conseil syndical. (Articles 22 à 27)
- Section IV : Le syndic. (Articles 28 à 39)
- Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs. (Articles 40 à 42)
- Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires. (Articles 43 à 45)
- Section VII : Procédure. (Articles 46 à 62-14)
- Section VIII : Dispositions diverses. (Articles 63 à 66)
Article 60
Version en vigueur depuis le 15 février 1995
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
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