Article 4-4 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Version en vigueur du 04 juin 2004 au 04 juillet 2020

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Article 4-4 (abrogé)

Version en vigueur du 04 juin 2004 au 04 juillet 2020

Abrogé par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 4
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 4 juin 2004

Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.

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