Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement du stage d'adaptation des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 18/02/1997En vigueur depuis le 18 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/02/1997Version en vigueur depuis le 18 février 1997

Au cours de leur formation, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs des établissements fréquentés.