Article 15
Version en vigueur du 04 mars 2003 au 24 mars 2014
Modifié par Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 1 () JORF 4 mars 2003
L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.